Voici la transposition en activité pour les élèves de DGEMC d'un cours donné par Mme PASCALE MARTIN-BIDOU dans le cadre d'un DU de l'université Panthéon Assas (formation dédiée aux enseignants de DGEMC)
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documentaire en vous aidant des questions (réponses sur un brouillon)
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documentaire terminée, rédiger une synthèse (voir sujet en fin de poly)
Les documents
1. La reconnaissance du droit à l’environnement en droit
➢
En droit international
Déclarations de principes :
Exemple,
résolution AGNU 28 juillet 2010, reconnaissant
« le droit
à l'eau potable
et à l'assainissement sûrs et propres comme
un droit de l'homme essentiel à la pleine
jouissance de la vie et du
droit à l'exercice de tous les droits de l'homme ».
Exemple, résolution AGNU (assemblée générale des
Nations-Unies) 28 juillet
2022 reconnaissant que
« le droit d'accès
à un environnement propre,
sain et durable est un droit humain universel ».
Convention et traités
Convention de Ramsar (Iran) en 1971 pour la
protection des milieux et zones humides
1ere dédiée spécifiquement à l’environnement =
Convention de Rio qui découle du 1er sommet de la Terre tenu à Rio
en 1992 : sur la diversité biologique
➢
Les textes français
La reconnaissance législative
Loi montagne (1985) et Loi Littoral (1986)
Loi sur l’eau (1992) => Ou des textes plus
spécialisés, par ex : Article L. 210-1
du Code de l'environnement : « Dans le cadre des lois et règlements
ainsi que des droits antérieurement établis,
l'usage de l'eau
appartient à tous et chaque
personne physique, pour son alimentation et son hygiène,
a le droit d'accéder à l'eau potable
dans des conditions
économiquement acceptables par tous ».
Article L. 110-2 du code de l’environnement (le code de l’environnement est créé en 2000) :
« les lois et règlements
organisent le droit de chacun à un environnement sain ». (< Loi Barnier
de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement) = 94
articles qui vont changer 6 codes. C’est la 1ere loi générale.
En 2021 la loi « Climat et résilience »
reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat
et vise à faire entrer les préoccupation environnementale dans notre quotidien
autour de thématique comme « se déplacer, se nourrir »… Elle créé un
délit de mise en danger de l’environnement (passible de 3 ans de prison et
250 000 euros d’amende) quand on expose l’environnement à un risque, même
si celui-ci ne se réalise pas. + un délit d’écocide quand il y a une atteinte
grave et durable (plus grave donc plus durement puni)
La protection constitutionnelle
= Charte de l'environnement : Article
1er.” Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux
de la santé.”. La charte ajoute un art 2 qui dispose une obligation,
pour les personnes publiques comme les personnes privées, à préserver
l’environnement
Question
Il s’agit de montrer le
caractère récent de cette législation et d’expliquer le processus
d’élargissement progressif du champ de compétence du droit en matière de
protection de l’environnement.
Il s’agit de définir quel(s) type(s)
de droit(s) nouveau(x) est/sont créé(s)
2. Les moyens de protection
➢
Au niveau
national
Le juge administratif
1er ex : 2005 le juge de
Châlons-en-Champagne (TA) saisi d’un référé-liberté pour empêcher la
tenue d’un technival (une rave party dans un lieu environnementalement fragile),
répond qu’on est bien face à un nouvel objectif
à valeur constitutionnelle
Ordonnance du
CE de sept 2022 : extrait « M. B... C... et Mme A... C... ont demandé
au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,
d'enjoindre au département du Var de suspendre les travaux de recalibrage de la
route départementale n°29 au lieu-dit " Les Martins ", sur le
territoire de la commune de la Crau. (…) Considérant 5. En outre, le droit
de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé,
tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement,
présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2
du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de
sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont
gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre,
qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de
l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des
référés sur le fondement de cet article
Rappeler de quel ordre
juridique relèvent TA et CE + signification de ces initiales. Expliquer en quoi
consiste un référé-liberté.
Montrer que le droit à
l’environnement implique une obligation de ne pas faire (une atteinte à
l’environnement), mais aussi une obligation de protéger, donc de faire.
A vote avis, comment le CE
a-t-il statué dans l’affaire de sept 2022.
Le Conseil
constitutionnel
Ex 1 Décision QPC n° 2013-346
du 11 octobre 2013 relative
à l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration
et l'exploitation des hydrocarbures
Ex
2 : Décision DC du 4 août 2016, relative
à la loi pour la reconquête de la biodiversité
Ex3 : Décision QPC du 31 janvier 2020 : “ la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur
constitutionnelle.” (à l’occasion d’une loi relative aux conditions de
commercialisation de certains produits phytosanitaires : il s’agissait de
déroger à l’interdiction du l’emploi du glyphosate pour la production des
betteraves sucrières) + « Les limites apportées par le législateur à
l’exercice d’un droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de
la santé ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou
justifiées à un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif
poursuivi ».
Expliquez
ce qu’est une QPC et comment elle se déclenche.
Comment
comprenez-vous la décision du CC du 31 janv 2021 et singulièrement la deuxième citation ?
➢ La protection par la Cour européenne des droits de l’homme
C’est
une protection par ricochet car les textes fondateurs sont silencieux sur ce point et le texte de
la Conv EDH. La CEDH utilise d’autres droits qui sont garantis par le texte de
la Conv EDH pour protéger le droit à un environnement sain = le droit à la vie
(art 2 Conv EDH) etc
Ex1 : Le droit à l’environnement via le droit à la vie
Article 2 de la Convention. Affaire Öneryildiz/Turquie (arrêt de grande
chambre du 30 novembre 2004) : impact des activités industrielles dangereuses
par nature sur le droit à la vie des individus.
Ex2 : Le droit à l'environnement via le respect de la vie
privée
Article 8 de la convention qui garantit le droit à la
vie privée et notamment le respect du domicile. (affaire Lopez Ostra/Espagne, arrêt du 9 décembre 1994) = « des atteintes
graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être d’une personne et la
priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée
et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de
l’intéressé »
Ex3 : Le droit à l’environnement via le droit
de propriété
Contrôle de proportionnalité : juste équilibre entre
l’intérêt général - la protection de l’environnement - et l’intérêt particulier
- l’atteinte à la propriété (art.1er protocole 1). Le droit de propriété cède face à la protection du littoral dans les affaires
Depalle et Brosset-Triboulet / France (Grande chambre 29 mars 2010).
Toutefois cette protection est
encadrée et limitée du fait même qu’elle est dérivée.
➔
Il faut qu’il y ait atteinte à un droit garanti par la Convention,
qu’on peut mesurer.
De plus, il y a
difficulté parfois à établir
➔
Le lien de causalité
entre le fait générateur et la nuisance
➔
Un seuil de gravité
Il
faut un seuil de gravité minimum. Flamenbaum et autres /France, 13 décembre 2012
(prolongation de la piste principale de la ligne d’aéroport de Deauville). La
CEDH tranche en faveur de la France car elle considère que les autorités ont
maintenu un juste équilibre entre les nuisances sonores et l’intérêt général.
Rappelez ce qu’est la CEDH et les mécanismes de sa
saisine.
Comment comprenez-vous l’expression « protection
par ricochet ». Montrez que le droit progresse ici par la jurisprudence.
Quelles sont les conditions pour que la protection de
la CEDH s’applique en termes de protection de l’environnement ?
Le sujet de synthèse
Le droit à vivre dans un
environnement sain : la construction progressive d’un droit
Vous suivrez le plan des documents = deux parties les textes
/ la protection
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