dimanche 4 février 2024

Existe t-il un droit à vivre dans un environnement sain ?

 Voici la transposition en activité pour les élèves de DGEMC d'un cours donné par Mme PASCALE MARTIN-BIDOU dans le cadre d'un DU de l'université Panthéon Assas (formation dédiée aux enseignants de DGEMC)


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Etudiez le dossier documentaire en vous aidant des questions (réponses sur un brouillon)

Une fois l’étude du dossier documentaire terminée, rédiger une synthèse (voir sujet en fin de poly)

 

Les documents

 

1.   La reconnaissance du droit à l’environnement en droit

   En droit international

Déclarations de principes :

Exemple, résolution AGNU 28 juillet 2010, reconnaissant « le droit à l'eau potable et à l'assainissement sûrs et propres comme un droit de l'homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et du droit à l'exercice de tous les droits de l'homme ».

Exemple, résolution AGNU (assemblée générale des Nations-Unies) 28 juillet 2022 reconnaissant que « le droit d'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel ».

 

Convention et traités

Convention de Ramsar (Iran) en 1971 pour la protection des milieux et zones humides

 

1ere dédiée spécifiquement à l’environnement = Convention de Rio qui découle du 1er sommet de la Terre tenu à Rio en 1992 : sur la diversité biologique

 

   Les textes français

La reconnaissance législative

Loi montagne (1985) et Loi Littoral (1986)

 

Loi sur l’eau (1992) => Ou des textes plus spécialisés, par ex : Article L. 210-1 du Code de l'environnement : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

 

Article L. 110-2 du code de l’environnement (le code de l’environnement est créé en 2000) : « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain ». (< Loi Barnier de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement) = 94 articles qui vont changer 6 codes. C’est la 1ere loi générale.

 

En 2021 la loi « Climat et résilience » reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le Climat et vise à faire entrer les préoccupation environnementale dans notre quotidien autour de thématique comme « se déplacer, se nourrir »… Elle créé un délit de mise en danger de l’environnement (passible de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende) quand on expose l’environnement à un risque, même si celui-ci ne se réalise pas. + un délit d’écocide quand il y a une atteinte grave et durable (plus grave donc plus durement puni)

 

La protection constitutionnelle

= Charte de l'environnement : Article 1er.” Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.”. La charte ajoute un art 2 qui dispose une obligation, pour les personnes publiques comme les personnes privées, à préserver l’environnement

 

Question

Il s’agit de montrer le caractère récent de cette législation et d’expliquer le processus d’élargissement progressif du champ de compétence du droit en matière de protection de l’environnement.

 

Il s’agit de définir quel(s) type(s) de droit(s) nouveau(x)  est/sont créé(s)

 

2.      Les moyens de protection

   Au niveau national

Le juge administratif

1er ex : 2005 le juge de Châlons-en-Champagne (TA) saisi d’un référé-liberté pour empêcher la tenue d’un technival (une rave party dans un lieu environnementalement fragile), répond qu’on est bien face à un nouvel objectif à valeur constitutionnelle

Ordonnance du CE de sept 2022 : extrait « M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Var de suspendre les travaux de recalibrage de la route départementale n°29 au lieu-dit " Les Martins ", sur le territoire de la commune de la Crau. (…) Considérant 5. En outre, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article

Rappeler de quel ordre juridique relèvent TA et CE + signification de ces initiales. Expliquer en quoi consiste un référé-liberté.

Montrer que le droit à l’environnement implique une obligation de ne pas faire (une atteinte à l’environnement), mais aussi une obligation de protéger, donc de faire.

A vote avis, comment le CE a-t-il statué dans l’affaire de sept 2022.

 

Le Conseil constitutionnel

Ex 1 Décision QPC 2013-346 du 11 octobre 2013 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

Ex 2 : Décision DC du 4 août 2016, relative à la loi pour la reconquête de la biodiversité

Ex3 : Décision QPC du 31 janvier 2020 : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle.” (à l’occasion d’une loi relative aux conditions de commercialisation de certains produits phytosanitaires : il s’agissait de déroger à l’interdiction du l’emploi du glyphosate pour la production des betteraves sucrières) + « Les limites apportées par le législateur à l’exercice d’un droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées à un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

 

Expliquez ce quest une QPC et comment elle se déclenche.

 

Comment comprenez-vous la décision du CC du 31 janv 2021 et singulièrement la deuxième citation ?

 

   La protection par la Cour européenne des droits de l’homme

C’est une protection par ricochet car les textes fondateurs sont silencieux sur ce point et le texte de la Conv EDH. La CEDH utilise d’autres droits qui sont garantis par le texte de la Conv EDH pour protéger le droit à un environnement sain = le droit à la vie (art 2 Conv EDH) etc

 

Ex1 : Le droit à l’environnement via le droit à la vie

Article 2 de la Convention. Affaire Öneryildiz/Turquie (arrêt de grande chambre du 30 novembre 2004) : impact des activités industrielles dangereuses par nature sur le droit à la vie des individus.

 

Ex2 : Le droit à l'environnement via le respect de la vie privée

Article 8 de la convention qui garantit le droit à la vie privée et notamment le respect du domicile. (affaire Lopez Ostra/Espagne, arrêt du 9 décembre 1994) = « des atteintes graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale, sans pour autant mettre en grave danger la santé de l’intéressé »

 

Ex3 : Le droit à l’environnement via le droit de propriété

Contrôle de proportionnalité : juste équilibre entre l’intérêt général - la protection de l’environnement - et l’intérêt particulier - l’atteinte à la propriété (art.1er protocole 1). Le droit de propriété cède face à la protection du littoral dans les affaires Depalle et Brosset-Triboulet / France (Grande chambre 29 mars 2010).

 

Toutefois cette protection est encadrée et limitée du fait même qu’elle est dérivée.

   Il faut qu’il y ait atteinte à un droit garanti par la Convention, qu’on peut mesurer.

De plus, il y a difficulté parfois à établir

   Le lien de causalité entre le fait générateur et la nuisance

   Un seuil de gravité

Il faut un seuil de gravité minimum. Flamenbaum et autres /France, 13 décembre 2012 (prolongation de la piste principale de la ligne d’aéroport de Deauville). La CEDH tranche en faveur de la France car elle considère que les autorités ont maintenu un juste équilibre entre les nuisances sonores et l’intérêt général.

 

Rappelez ce qu’est la CEDH et les mécanismes de sa saisine.

Comment comprenez-vous l’expression « protection par ricochet ». Montrez que le droit progresse ici par la jurisprudence.

Quelles sont les conditions pour que la protection de la CEDH s’applique en termes de protection de l’environnement ?

 

 

Le sujet de synthèse

Le droit à vivre dans un environnement sain : la construction progressive d’un droit

Vous suivrez le plan des documents = deux parties les textes / la protection

Aidez-vous des questions pour construire votre raisonnement


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